Fontaine à eau en entreprise : la réglementation à jour

L'employeur doit fournir une eau potable, fraîche et gratuite (Code du travail, R4225-2). Les bouteilles en plastique gratuites sont interdites dans les locaux professionnels depuis 2021. Les ERP doivent disposer d'au moins une fontaine depuis 2022. Le décret du 27 mai 2025 renforce les obligations en cas de forte chaleur.
Le Code du travail : de l'eau potable et fraîche pour chaque salarié
L'article R4225-2 du Code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Cette obligation vaut pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Deux articles complètent ce principe. Le R4225-3 prévoit qu'une boisson non alcoolisée soit fournie gratuitement lorsque les conditions de travail obligent à boire souvent, par exemple en cas de chaleur. Le R4225-4 demande que les points de distribution soient placés près des postes de travail, dans un endroit qui respecte les règles d'hygiène.
Le texte ne précise pas le moyen. Robinet, fontaine à bonbonne ou fontaine sur réseau peuvent convenir, à condition que l'eau soit fraîche, accessible et sûre.
La loi AGEC : la fin des bouteilles offertes
Depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons est interdite dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette mesure figure à l'article L541-15-10 du Code de l'environnement.
Concrètement, une entreprise ne peut plus répondre à son obligation d'eau potable en distribuant des bouteilles en plastique à ses équipes. La fontaine à eau, associée à des gourdes ou des verres, est devenue la solution la plus courante.
Les ERP : une fontaine obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public doivent être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque l'installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Sont concernés les gares, aéroports, centres commerciaux, établissements de santé, universités ou lieux culturels.
Les cafés et restaurants ont une obligation voisine : depuis la même date, ils doivent afficher que leurs clients peuvent demander de l'eau potable gratuite, servie fraîche ou tempérée.
Forte chaleur : ce qui change depuis le 1er juillet 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 crée des obligations spécifiques lorsque Météo-France déclenche une vigilance canicule jaune, orange ou rouge. L'employeur doit adapter l'organisation du travail, informer les salariés sur les signes du coup de chaleur et intégrer le risque dans son évaluation des risques.
L'eau fraîche doit être fournie en quantité suffisante et augmentée autant que nécessaire. Sur les chantiers sans eau courante, le minimum reste de 3 litres par jour et par salarié (R4534-143). Pour le détail des mesures, consultez notre guide sur la canicule en entreprise.
La qualité sanitaire de l'eau des fontaines
L'eau servie par une fontaine est une eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article R1321-1 du Code de la santé publique. Elle doit donc rester conforme aux limites de qualité de l'eau potable.
Aucun texte ne fixe une fréquence d'entretien chiffrée pour les fontaines d'entreprise. La responsabilité de l'exploitant reste entière : filtres saturés ou circuits non désinfectés peuvent dégrader une eau pourtant potable à l'arrivée. Les recommandations des fabricants, généralement un remplacement des filtres et une désinfection tous les 6 mois, servent de référence.
Dans les établissements de santé et les EHPAD, les circulaires prises après la canicule de 2003 encouragent les fontaines réfrigérantes à condition qu'une maintenance préventive soit en place.
Comment Exquado vous aide à rester conforme
Nos fontaines sont raccordées au réseau et filtrent l'eau en continu, ce qui répond à l'obligation d'eau potable et fraîche sans bouteille. Le contrat d'entretien planifie le remplacement des filtres et la désinfection, avec une trace de chaque intervention.
Pour les ERP, les modèles Technic comme le Tech 100 ou le Tech 200 sont conçus pour l'accès du public : col de cygne pour les gourdes, rince-bouche, débit élevé et version accessible PMR.
Questions fréquentes
Une fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?
Non, c'est l'accès à une eau potable, fraîche et gratuite qui est obligatoire. La fontaine est le moyen le plus simple d'y répondre depuis l'interdiction des bouteilles en plastique gratuites.
Peut-on fournir des bouteilles d'eau aux salariés ?
Pas des bouteilles en plastique distribuées gratuitement, interdites dans les locaux professionnels depuis le 1er janvier 2021.
Quelle fréquence d'entretien pour une fontaine d'entreprise ?
Aucun texte ne la fixe. La pratique courante est un remplacement des filtres et une désinfection tous les 6 mois, à adapter selon l'usage.
Les ERP doivent-ils avoir une fontaine ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022, au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque l'installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
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