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La police de l’eau : vous garantir une eau potable de qualité !

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La police de l’eau consiste à s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’eau, et notamment depuis l’article L 210-1 du code de l’environnement tout ce qui concerne la pollution, que ce soit au niveau des rivières, des lacs, de la mer, mais aussi au niveau des nappes phréatiques et en particulier de l’eau destinée à l’alimentation humaine.

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Les Missions de la Police de l’eau

La police de l’eau incombe pour l’essentiel aux services de l’Etat. Elle est assurée au niveau local par le préfet. Elle intervient sur quatre types de missions principales :
  • les travaux sur les cours d’eau
  • les prélèvements d’eau,
  • l’assainissement
  • l’eau potable
Tous projets nécessitant la mise en œuvre de prélèvements, de modifications de régime des eaux ou de déversements dans le milieu naturel est soumis à autorisation et/ou déclaration auprès de la police de l’eau. Les opérations et seuils de déclenchement sont prévus par les décrets 93-762 et 93-743 du 29 mars 1993.

En cas de non-respect de la règlementation, la police de l’eau dispose d’un arsenal de sanctions d’ordre administratives et/ou pénales.
 

L’organisation de la police de l’eau

Dans le cadre des SAGE* et SDAGE**, la réglementation est assurée par des arrêtés préfectoraux et des arrêtés municipaux.
  • SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux pour un périmètre hydrographique donné
  • SDAGE : Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux pour un bassin hydrographique
 Cela peut paraître simple en théorie, mais en pratique, le préfet peut faire intervenir plusieurs services de l’état :
  • La police de l’eau des cours d’eau domaniaux navigables est confiée aux services de navigation (SN), une direction du Ministère de l’équipement, du logement et des transports
  • La police de l’eau des cours d’eau domaniaux non navigables est confiée aux directions départementales de l’équipement (DDE),
  • La police de l’eau des cours d’eau non domaniaux est confiée ou aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF),
  • Les eaux littorales sont sous la surveillance des cellules qualité des eaux littorales -CQEL- dépendant des services maritimes du même Ministère.
  • Les équipements et stations d’épuration sont de la compétence des DDE mais le suivi épandage de boues incombe à la DDAF
  • Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales -DDASS- contrôlent la qualité des eaux brutes destinées à l’eau potable ainsi que la qualité des eaux distribuées.

A cette liste peut s’ajouter :

La DSV (Direction des services vétérinaires) dépendante elle aussi du Ministère de l’Agriculture, compétente pour surveiller les effluents d’élevage,
La DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) pour la surveillance des rejets des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche, surveillant la pêche sur les cours d’eau
L’ONEMA organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques
Les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement),qui coordonnent la police de l’eau au niveau régional. Les DREAL avec les DDCSPP(Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) et les DDT (fusion des DDA et DDE) sont également chargées des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de vérifier que les prescriptions soient bien respectées par les établissements.
 Sous l’autorité des préfets, ces services sont normalement chargés d’assurer la coordination :
  • Au niveau départemental : MISE (Missions interministérielles des services de l’eau)
  • Au niveau régional : DIREN (directions régionales de l’environnement)
En cas d’infractions répétées, les services de la police générale (police, gendarmerie) peuvent intervenir et engager des poursuites judiciaires.

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