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EEE – DEEE – Les Responsabilités du Producteur

17 avr. 2019

Les obligations des producteurs metteurs en marché d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels sont détaillées dans les articles R 543-195 , R 543-202, R 543-199 et 543-202-1 du code de l’environnement :

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R 543-195

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu’ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

R 543-202

Un registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d’équipements électriques et électroniques qu’ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu’ils ont mises en œuvre.

R 543 199

L’utilisateur ou le détenteur qui se défait d’un équipement électrique et électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d’enlèvement et de traitement mises en place en application de l’article R. 543-195 est tenu de transmettre à l’Agence de maîtrise de l’énergie et de l’environnement et au producteur de l’équipement électrique et électronique les informations demandées à l’article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement.

R 543 202-1

Une base de données nationale recueille l’ensemble des informations utiles à l’observation du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l’article R. 543-199.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l’exploitation de cette base de données.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l’environnement et de l’industrie définit la procédure d’inscription dans cette base de données ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer.

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Résistance : eau froide et chaude
Personnalisation possible
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Porte-gobelets intégré
Raccordable à une évacuation directe
Sécurité anti-fuite électronique

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Capacité : 75 cl
Résistance : eau froide et chaude
Personnalisation possible
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Capacité : 22 cl
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Détecteur du niveau de CO2
Thermostat ajustable

RB-2 Ultra-microfiltration eau pure au goût parfait
Mode veille
Remplissage bouteille ou carafe
Boutons d'alimentation ultra-hygiénique
Eau froide, tempérée, chaude
Thermostat ajustable
Eau finement gazeuse
Détecteur du niveau de CO2

FT-6 Ultra-microfiltration eau pure au goût parfait
Remplissage bouteille ou carafe
Eau froide, tempérée, chaude
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Porte-gobelets intégré
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RB-1 Ultra-microfiltration eau pure au goût parfait
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Remplissage bouteille ou carafe
Boutons d'alimentation tactiles ultra-hygiéniques
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